BUKAVU : la fondation PANZI vulgarise la loi contre le VBG du 11 septembre 2023

Les juges, magistrats, les avocats et officiers de police judiciaire  du Sud-Kivu doivent s’approprier les ordonnances lois n°23/023 du 11 Septembre 2023 modifiant et complétant le décret du 30 Janvier 1940 portant code pénal congolais ainsi que la loi n°23/024 du 11 Septembre 2023 modifiant et complétant le décret du 06 août 1959 portant code de procédure pénale.  Cet appel est assorti de la journée porte ouverte organisée par le programme d’assistance juridique et judiciaire à la Fondation Panzi.

Une activité qui s’inscrit dans la campagne de 16 jours d’activisme contre les violences sexuelles et basées sur le genre s’est tenue le samedi le 10 Décembre 2023 à Bukavu.

Pour Me David BUGAMBA responsable du pilier légal au sein de la fondation Panzi,  il est important que les manipulateurs des instruments juridiques puissent débattre autour des innovations contenus dans les deux ordonnances lois. Un accent particulier doit être mis sur la gratuité des frais de justice tout en observant le droit proportionnel.

Cette nouvelle loi parle également de l’assistance juridique et psychologique des victimes de violence basées sur le genre.

« Notre attente est de voir ces deux ordonnances loi soient mise en application  parce que nous avons constaté que ces instruments juridique sont ignorés par certains praticiens des droits et par la communauté. Notre souhait est de voir les victimes de violences basées sur le genre soient remises dans leurs droits Â». Croit  savoir David BUGAMBA

« â€¦ ces ordonnances loi nous réconfortent parce que c’était l’objet de notre lutte et ça facilite d’avantage l’accès à la justice par les justiciables… Â» Conclut ce défenseur des droits humains.

A signaler que cette loi à son article 174 u condamne les violences basées sur le genre à travers les réseaux sociaux ou d’information  par  une peine principale de trois à cinq ans  et d’une amande de 5 à 10 millions de francs congolais.

La même loi à son article 174 q prévoit une peine de servitude pénale principale de six à vingt-quatre mois et d’une amande de 500 milles à 1 millions de francs congolais ou d’une peine seulement quiconque aura soumis une personne en raison de son sexe à un traitement humiliant ou dégradant, fondé sur la coutume ou les croyances religieuses.

Pour votre gouverne cette loi est une initiative des organisations de la société civile du Sud-Kivu membre de l’alliance stratégique de plaidoyer,  parmi lesquelles l’association des femmes des médias AFEM avec l’appui financier de la direction de développement et de la coopération Suisse DDC. Elle a été publiée dans le journal officiel par le chef de l’Etat le 11 septembre 2023.

Cette activité a connu la participation des juges, magistrats de la cours d’appel et du parquet général de Bukavu, des avocats, des OPJ, des membres des organisations de la société civile intervenant dans l’accompagnement juridique.

Gloire KOKO